Marché de travaux privé à prix global et forfaitaire

Edito avril 2011 P.Gourbal avocat à Toulouse, Actu Avocats

Les entreprises font leur prix lors de la consultation sur la base d’un devis qui est entériné par la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage. Il est utilisé pour la signature du marché, et il est souvent mentionné que ce prix est forfaitaire global et non révisable. La plus grande prudence est recommandée lors de la rédaction et du chiffrage des travaux lors du devis. Ce prix ne sera en effet plus modifiable en cas d’omission de la part de l’entreprise.
Deux hypothèses fréquentes apparaissent et viennent nourrir les expertises judiciaires et les procédures contentieuses devant les tribunaux :
-  D’une part, des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou nécessaires au chantier en cours de réalisation ;
-  D’autre part des travaux, qui relèvent plutôt d’une erreur ou omission de la maitrise d’œuvre ou des organismes de contrôle.
Ceci est d’autant plus grave que les contestations apparaissent en fin de chantier au moment où les entreprises ont engagé les moyens humains et matériels et réalisé ces travaux : c’est-à-dire au moment de l’établissement du décompte général définitif. Afin de pouvoir être payés et/ou réclamés au Maître d’ouvrage, ces travaux doivent faire l’objet d’une procédure formaliste écrite indispensable. Or beaucoup d’entreprises, dans le feu du chantier ne prennent pas cette précaution et se mettent dans l’embarras. Un avenant est nécessaire.
En outre, à défaut de respecter les règles de forme, les cas d’acceptation des travaux supplémentaires sont rares :
- Certaines clauses ou attitudes du maître d’ouvrage peuvent faire perdre au marché son caractère forfaitaire et ce dans l’intérêt des entreprises ;
- Il faut rentrer dans la notion dégagée par les Tribunaux de «  bouleversement dans l’économie du contrat » qui exige des conditions strictes.
- La connaissance et la volonté de réaliser ces travaux par le maître d’ouvrage ou son représentant sur le chantier doivent émaner d’écrits et d’éléments de preuve adaptés et constants.
Attention enfin à la nouvelle mouture du CCAG travaux applicable à compter de 2010 qui redéfinit les règles relatives au paiement des entreprises et à leur possibilité de contester le décompte des sommes qui lui sont dues par la maître d’œuvre et d’ouvrage.

Un conseil : Pensez aux hypothèses ci-dessus, et faites-vous conseiller à ce titre par un Avocat praticien du droit de la construction et du bâtiment  au moment où il en est encore temps, c’est-à-dire en amont.

 

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