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EDITO - Procédures Collectives : Préparez bien votre dépôt de bilan
par Gilles de Saint-Martin, Avocat à Toulouse
En période de crise, il est fréquent de se retrouver acculé au dépôt de bilan car ce dernier doit impérativement intervenir à l’initiative de l’entrepreneur dans les 45 jours de la cessation des paiements. Si la loi encadre cette obligation dans un délai très strict, il est crucial de ne pas procéder à un dépôt de bilan dans la précipitation. En effet, le dépôt de bilan va entrainer la mise en place d’une procédure très encadrée dans laquelle l’entreprise va « perdre la main ».
Les organes de la procédure : Juge Commissaire, Administrateur Judiciaire, Mandataire Représentant des Créanciers et le Tribunal lui-même, vont procéder à une analyse approfondie de l’entreprise, de son fonctionnement, de ses engagements juridiques et de ses comptes. Ces analyses constitueront autant de risques de voir soulevés des incohérences, des fautes de gestion, voir des fraudes qui peuvent aboutir à des mesures extrêmement préjudiciables à l’encontre des entrepreneurs et/ou des gérants, telles que extension d’une liquidation judiciaire ou interdiction de gérer pour une période déterminée.
A titre d’exemple, un montage consistant à mettre en place une location gérance d’un fonds artisanal à une société commerciale elle-même détenue par l’artisan est légal s’il est minutieusement calibré et s’il respecte scrupuleusement certaines règles comptables et juridiques. Un tel montage peut présenter un intérêt fiscal pour l’artisan, mais si la confusion règne entre l’entreprise artisanale et la société locataire gérant, le montage pourra être complexe à appréhender et, dès lors, être suspecté à tort ou à raison d’avoir été mis en place uniquement dans le but de constituer une société écran, dans laquelle l’artisan aurait tenté d’isoler son passif tout en conservant les actifs dans son entreprise artisanale à l’abri de ses créanciers. Une telle appréciation du montage par le Tribunal pourra alors entrainer le prononcé d’une extension de la liquidation de la société à l’artisan.
De même et à l’inverse, en se plaçant sous le régime d’une procédure collective, l’entrepreneur pourra éventuellement mettre en péril ses droits de créanciers. En effet, une société peut se trouver en cessation des paiements avec un faible passif mais en raison d’un très important impayé à recouvrer. Si la société est placée en liquidation judiciaire sans disposer de la moindre trésorerie, il est possible que le liquidateur refuse de mettre en place une action judiciaire à l’encontre du créancier de la société, faute de disposer de fonds suffisants.
Il est donc crucial de bien étudier la situation de l’entreprise, d’analyser les risques d’un dépôt de bilan et d’étudier les éventuelles solutions légales alternatives permettant soit de retarder un dépôt de bilan le temps de mettre la société en ordre afin de purger ces risques et de la présenter sous son meilleur jour, soit tout simplement de l’éviter.
